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Cerfrance Vendée

DUERP

En tant qu’employeur, vous devez évaluer les risques auxquels sont exposés vos salariés au sein de votre entreprise en matière de santé et de sécurité. Pour cela, il vous faut établir et tenir à jour un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Des mesures pour prévenir des risques professionnels

L'employeur est tenu à une obligation de sécurité et de protection de la santé envers ses employés. Il doit, à cet effet, prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de son personnel : action de prévention, de formation et d’informations, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Le ministère du Travail précise qu’il lui incombe d’éviter le plus possible l’exposition des salariés à des risques, de les évaluer annuellement en fonction notamment des recommandations du gouvernement afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.

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Qu'est ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels ?

Ce document permet de répertorier l’ensemble des risques professionnels et d’assurer la traçabilité collective des expositions à risque. Le DUERP est une obligation essentielle à destination des employeurs de main d’œuvre, maîtres de stage et d’apprentissage. Il doit :

  • Etre mis en place dans toutes les entreprises et actualisé périodiquement.
  • Etre mis à disposition des salariés, des représentants du personnel et de l'inspecteur du travail.
  • Etre conserver par l'employeur, dans ses versions successives, pendant une durée d'au moins 40 ans. Pour assurer la traçabilité collective des expositions comme l'indique la Loi du 2 août 2021 "pour renforcer la prévention en santé au travail"

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le DUERP doit :

  • contenir un plan d’action « de prévention des risques et de protection des salariés » ;
  • être déposer de façon dématérialisée sur un portail numérique, pour garantir cette conservation, qui sera géré par les organisations d’employeurs
  • assurer la transmission des mises à jour aux SPST « Services de Prévention et de Santé au Travail » antérieurement «SST» ;
  • tenir à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.

Ce que vous risquez en l'absence de ces documents

Les sanctions prévues par le législateur en cas d'absence ou non mise à jour des documents obligatoires :

  • Une reconnaissance facilitée de la faute inexcusable en cas d’accident du travail impliquant l’engagement de la responsabilité civile et pénale de l’employeur
  • Une amende de 7500 € pour délit d’entrave du fait du non-respect de l’obligation de tenue du document à disposition des institutions représentatives du personnel
  • Une amende de 750 € pour délit d’entrave à l’action de l’inspecteur du travail
  • Une amende de 1500 € pour défaut d’établissement ou d’actualisation du document
  • Des dommages et intérêts.

Foire aux questions

  • Je n'ai jamais été contrôlé, pourquoi faire mon DUERP aujourd'hui ?

    Jusqu’à présent il n’y avait pas de moyen de contrôle particulier. Demain avec la plateforme obligatoire il sera facile d’identifier les entreprise n’ayant pas répondu à leurs obligations. Si vous êtes agriculteurs c’est également une des conditions pour bénéficier des aides PAC.

  • Suis-je concerné si je n'ai pas de salarié mais uniquement un apprenti, stagiaire ou intérimaire ?

    Oui, l’obligation de réaliser le DUERP concerne tous les personnes étant amenés à travailler au sein de l’entreprise, quelle que soit la forme du contrat : apprentissage, alternance, intérim, salarié d’un Groupement d’Employeurs, CDD, CDI, salariat familial…

  • Suis-je concerné si je pars bientôt à la retraite ou que j’ai le projet de céder mon entreprise ?

    Oui, la réalisation du DUERP est indépendante de votre situation personnelle. De plus, si vous envisagez de transmettre votre entreprise, cela apportera une valeur supplémentaire aux yeux du futur acquéreur par la mise en conformité à cette obligation.

  • J'ai plusieurs structures, dois-je réaliser un DUERP pour chacune ?

    Oui car chaque structure détient ses propres spécificités et nécessite son propre DUERP.

  • Pourquoi est-il important de réaliser un DUERP ?

    Pour plusieurs raisons :

    • Répondre à une obligation légale et règlementaire
    • En cas de contrôle, être serein et éviter les sanctions financières pouvant aller jusqu’à 7500 €
    • Améliorer les conditions de travail et fidéliser mes salariés
    • En cas d’accident de travail, se prémunir dla notion de « faute inexcusable du dirigeant »
    • Maximiser vos aides PAC en évitant des pénalités (spécifique agriculture)

Les avis de nos clients

Formation DUERP sur une 1/2 journée où Marinette la formatrice (très agréable) a su me former sur l'outil qui est assez simple d'utilisation je trouve! Formation en petit groupe (4 personnes) qui apporte une écoute particulière à chacun. Je recommande la formation. Un support nous est remis afin de finaliser le DUERP en toute autonomie et si besoin je sais que je peux compter sur Marinette ce qui est rassurant .
Je recommande CERFRANCE autant par leur écoute, leurs conseils et réactivité

P Marine